CONDITIONS GENERALES DE VENTE – HTTPS://SERVICES.DENSMORE.MC 

Objet

La société LABORATOIRE DENSMORE ET CIE commercialise via l’adresse url https://services.densmore.mc divers Produits tels que détaillés à l’article 5 ci-après. Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux Internautes d’obtenir un Kit d’essai selon les modalités précisées aux présentes CGV et/ou de commander les Produits mis en vente par la société LABORATOIRE DENSMORE ET CIE par l’intermédiaire d’un Abonnement souscrit en ligne.

1. Définitions

«  Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société LABORATOIRE DENSMORE ET CIE afin de lui permettre de recevoir les Produits sélectionnés par le Client selon les conditions et modalités définies aux présentes CGV. L’Abonnement est souscrit par le Client pour une durée et une fréquence des envois choisies par ce dernier. L’Abonnement est reconduit tacitement, selon les mêmes modalités, pour une durée identique (sauf modification effectuée par le Client, suspension ou résiliation) ;

« Client(s) » : désigne toute personne majeure commandant d’un Kit d’essai et/ou souscrivant un Abonnement sur le Site, pour ses besoins personnels ;

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente déterminant les droits et obligations de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et des Internautes (en ce compris les Clients) ;

« Commande(s) » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passées dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client auprès de la société LABORATOIRE DENSMORE ET CIE sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;

«   Compte client  » : désigne l’espace créé par l’Internaute sur le Site et accessible par ce dernier à l’aide de ses identifiant et mot de passe personnels renseignés par lui ;

«  Données Personnelles  » : désigne l’ensemble des données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement les Internautes (en ce compris les Clients) lors de leur navigation sur le Site, de la création du Compte client, de la commande d’un Kit d’essai et/ou lors de la souscription à un Abonnement ;

« Internaute(s) » : désigne(nt) toutes personnes physiques jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques et naviguant sur le Site https://services.densmore.mc ;

« Kit d’essai » : désigne un produit offert aux Clients détenant un coupon transmis par leur médecin traitant ou médecin spécialisé sur lequel est mentionné un code d’activation permettant l’obtention dudit produit ;

« Produit(s) » : désigne les produits mis en vente sur le Site et achetés par le Client en souscrivant un Abonnement auprès de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE via le Site ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante https://services.densmore.mc. 

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les droits et obligations de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et des Internautes (y compris les Clients) et plus particulièrement de définir les conditions et les modalités d’obtention d’un Kit d’essai ainsi que celles relatives à l’Abonnement aux Produits tels que visés à l’article 5 et notamment celles relatives au prix, à la livraison et aux retours éventuels.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux (agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Si tel n’était pas le cas, tout Abonnement souscrit sur le Site sera résilié de plein droit par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et sans dédommagement du Client de quelque manière que ce soit.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sans discrimination aux Internautes (y compris les Clients).

Toute souscription à un Abonnement et/ou toute commande de Kit d’essai auprès de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE entraîne nécessairement, à titre de conditions substantielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Internautes (y compris les Clients) par modification en ligne et seront applicables, particulièrement pour les Clients, aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification desdites CGV. Par conséquent, les Internautes (y compris les Clients) sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV.

3.     Identité de la société

La société LABORATOIRE DENSMORE ET CIE est une Société Anonyme Monégasque au capital social de 150 000 € dont le siège social se situe 7, Rue de Millo – 98 000 MONACO – PRINCIPAUTE DE MONACO

N° D'IDENTIFICATION ENTREPRISE : 56S00431

Téléphone : +33 (0)2 51 09 08 04

Courriel : contact@densmore.mc

4. Produits proposés sur le Site

a. Les Produits

Les Produits proposés dans le cadre de l’Abonnement sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les Internautes, étant ici précisé que les Produits faisant l’objet de l’Abonnement sont des compléments alimentaires ou des dispositifs médicaux.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive contenant les caractéristiques essentielles de chaque Produit publié sur le Site. Les photographies et graphismes des Produits publiés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

Les Produits sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité et sont conformes aux législations et règlementations française et  des pays dans lesquels ils sont distribués.

Les Internautes ont la possibilité de joindre le Service Clients de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits :

• soit via l’adresse mail suivante contact@densmore.mc,
• soit par courrier postal adressé à HAVEA GROUP – Service Clients DENSMORE , Parc d’Activité Sud Loire, 85612 MONTAIGU Cedex – France.

b. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de leur consultation par les Clients.

Certains Produits peuvent être momentanément en rupture. Dans cette hypothèse, les Produits en rupture de stock ne seront plus visibles sur le Site ou indiqués comme momentanément indisponibles. Dans cette dernière hypothèse, le Site indiquera leur date prévisionnelle et indicative de nouvelle disponibilité.

Entre le moment de la validation d’une Commande (dans le cadre de l’Abonnement) et la préparation du colis, une rupture de stock peut survenir. Dans cette hypothèse, la Commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Le Client sera débité du montant total de la Commande. Le(s) Produit(s) en rupture de stock sera(ont) livré(s) au Client en reliquat, dès qu’il(s) sera(ont) à nouveau disponible(s) en stock.

5. Conditions relatives à la commande d’un Kit d’essai et/ou à l’Abonnement

a. Inscription sur le Site

Afin de procéder à l’Abonnement, l’Internaute devra créer un Compte client en renseignant ses nom et prénom, son numéro de téléphone, une adresse email valide ainsi que ses coordonnées postales complètes (adresse, code postal, ville) et choisir un mot de passe selon les spécifications indiquées sur le Site. L’ensemble de ces données marquées comme obligatoires au moyen d’un astérisque sont nécessaires pour la finalisation de l’inscription. Toute inscription incomplète, erronée ou non compréhensible ne sera pas validée. Il appartient aux Internautes de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de leurs identifiant et mot de passe afin qu’ils ne soient pas détournés, copiés et/ou repris de quelque manière que ce soit. La connexion au Site se fait sous leur entière responsabilité.

L’ensemble des Données Personnelles transmises dans ce cadre pourront être actualisées par l’Internaute lui-même directement via son Compte client. Particulièrement, en cas de changement de tout ou partie de ses Données Personnelles (notamment son adresse postale), l’Internaute s’engage à effectuer les modifications de ses données sur son Compte client, afin notamment de permettre une livraison des Produits dans des conditions optimales pour LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

Dans l’hypothèse où les coordonnées postales du Client auraient changé et du fait de son absence de modification par celui-ci au sein de son Compte client personnel, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit, le Client étant seul responsable des Données Personnelles renseignées.

D’une manière générale, le Client garantit LABORATOIRE DENSMORE ET CIE que toutes les informations qu’il transmet dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

b. Commande d’un kit d’essai

Tout Internaute a la possibilité de commander un Kit d’essai selon les modalités rappelées ci-après.

Tout Kit d’essai peut être commandé si et seulement si le Client détient un coupon transmis par son médecin traitant ou médecin spécialisé sur lequel est mentionné un code d’activation permettant l’obtention d’un produit spécifique recommandé par ce dernier. Si le Client inscrit un code d’activation erroné, la commande du Kit d’essai sera automatiquement annulée.

Le Client, une fois le code d’activation entré dans le champ dédié, doit renseigner différents champs obligatoires (adresse email, nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone) afin de pouvoir procéder à la commande de son Kit d’essai.

Le Kit d’essai est offert ainsi que les frais de ports y relatifs qui sont pris en charge par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

Le Kit d’essai sera adressé au Client à l’adresse postale renseignée par ses soins. Le Client reste seul responsable des Données Personnelles renseignées le concernant, LABORATOIRES DENSMORE ET CIE ne saurait être responsable en cas de remplissage des champs de manière incomplète, erronée ou autre qui aurait notamment pour conséquence une erreur de distribution du Kit d’essai.

La commande du Kit d’essai est limitée à un par personne et par foyer et dans la limite des stocks disponibles.

c. Passation et confirmation de Commande dans le cadre d’un Abonnement

Le Client sélectionne le Produit souhaité et sélectionne ensuite la fréquence de livraison du ou des Produits sélectionnés parmi ceux proposés sur le Site.

Le Client, en cliquant sur le bouton « COMMANDER », accède à une nouvelle page sur laquelle apparaissent :

• un récapitulatif des informations relatives aux caractéristiques de son Abonnement ;
• Un encart dédié rappelant son adresse de livraison ;
• Un encart dédié permettant au Client de renseigner ses coordonnées de carte bancaire ou par tout autre moyen lui permettant de procéder au paiement correspondant au récapitulatif de sa Commande, étant ici entendu que toute souscription d’Abonnement implique nécessairement une obligation de paiement. Les modalités relatives au paiement sont précisées à l’article 7 b. ci-après.

Le Client doit avoir validé les champs pré remplis (notamment les champs relatifs à son adresse postale) et avoir lu et accepté les présentes CGV au moyen d’une case à cocher, un lien hypertexte portant sur les CGV étant présent sur le Site et permettant au Client d’y accéder facilement.

Dès lors que l’ensemble de ces éléments obligatoires sont validés et renseignés par le Client, ce dernier doit cliquer sur le bouton « S’ABONNER », actant la volonté de ce dernier de souscrire à un Abonnement.

Un message de confirmation est adressé au Client sur son adresse email dès la validation du paiement sur le Site, confirmant ainsi la souscription à l’Abonnement et l’ensemble des caractéristiques de ce dernier.

Si le Client rencontre des difficultés lors de la souscription de l’Abonnement, le Client est invité à consulter dans un premier temps le F.A.Q. présent sur le Site. Si le contenu des F.A.Q. ne permettait pas d’obtenir réponse aux questions ou aux difficultés rencontrées, le Service Clients est là pour l'aider, il peut, soit adresser un email à contact@densmore.mc, soit contacter le Service Clients au +33 (0)2 51 09 08 04.

d. Modification/suspension/résiliation

Le Client a la possibilité, via son Compte client, de modifier, suspendre ou résilier son Abonnement, la prise d’effet des instructions du Client lui sera précisée par email actant la prise en compte de sa demande.

Il appartient au Client de contacter LABORATOIRE DENSMORE ET CIE afin de lui notifier toute absence de réception d’email de notification (ou éventuellement tout retard dans leur réception). Dans cette hypothèse et avant tout contact de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE, le Client est d’abord invité à vérifier dans ses courriers indésirables (spams) afin de constater si l’email de notification ne lui a pas été parvenu dans cette boite spécifique. En tout état de cause, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être responsable en cas de non réception de ces emails de notification.

e. Suspension/désactivation de compte client

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte client des Internautes dans les cas suivants : non-respect grave et/ou répété des présentes CGV, incidents de paiement répétés, comportements inadéquats, fraude du Client, revente des Produits par le Client (revente de Produits via des marchés parallèles), délivrance de fausses informations lors de la création du Compte client. Le Compte client ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Abonnement en cours.

6. Prix et modalités de règlement

a. Prix des Produits et frais d’expédition

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros TTC (taxes et contributions obligatoires comprises) et hors frais d'envoi et d'emballage, étant entendu que lesdits Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (incluant les frais d’envoi). Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Il est ici précisé que les frais d’envoi des Commandes seront précisés aux Clients au moment de la souscription de l’Abonnement, ceux-ci demeurant les mêmes pour chaque Commande (sauf modification).

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE garantit les prix des Produits commercialisés sur l'année en cours. Toutefois, il se peut que pour des raisons techniques LABORATOIRE DENSMORE ET CIE soit amené à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la Commande aura été enregistrée, le prix des Produits commandés demeurant inchangé.

b. Les modalités de paiement

Le moyen de paiement accepté sur le Site est le suivant : carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues).

Le Client doit payer le prix indiqué au moment de valider sa souscription d'Abonnement (incluant le prix des Produits et les frais d’envoi) correspondant au paiement de la première Commande comprise dans l’Abonnement.

A cette fin, le Client doit renseigner, sur l’encart « Paiement », ses données de carte bancaire, obligatoires pour le paiement, la carte bancaire utilisée devant être en cours de validité. Il est ici rappelé que le Client doit avoir lu et accepté les CGV au moyen d’une case à cocher.

Le Client confirme son Abonnement en cliquant sur le bouton « S’ABONNER » figurant sur la page sur laquelle l’encart « Paiement » est inséré.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE utilise le service de paiement d’un prestataire, les paiements étant effectués par transaction sécurisée et les données de paiement sont cryptées grâce au protocole « SSL ».

Pour les futures échéances de paiement correspondantes à l'Abonnement selon la fréquence prévue dans le Compte client, le Client accepte que le montant fixé lors de la souscription de l’Abonnement (et selon la fréquence agréée) soit débité automatiquement et périodiquement sur le moyen de paiement renseigné lors de souscription dudit Abonnement, sauf modification (auquel cas le montant sera réajusté en fonction de la modification souhaitée), suspension ou résiliation de l’Abonnement dans les conditions rappelées à l’article 6 d.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Le moyen de paiement du Client sera débité à la date prévue de la préparation de la Commande laquelle aura été rappelée au Client par un email de notification quelques jours avant la confirmation de la Commande.

Il est ici rappelé que la livraison des Produits interviendra sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondante à chacune des Commandes.

Le Client garantit LABORATOIRE DENSMORE ET CIE être pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement de chaque Commande. LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne détient pas les coordonnées bancaires intégrales du Client, celles-ci étant cryptées.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement du prestataire intermédiaire.

Par ailleurs, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

c. Facturation

Le Client recevra la facture correspondant à chacune des Commandes qui sera jointe avec l’email de confirmation de commande reçu et pourra également accéder à ses factures directement depuis son Compte client.

d. Réserve de propriété

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve la propriété des Produits livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix. Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

7. Livraison

a. Lieux de livraison

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE livre ses Produits et les Kits d’essai en France Métropolitaine et Monaco exclusivement.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la saisie des coordonnées par le Client au sein de son Compte client. Il est ici rappelé que LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne sera pas tenue de ses obligations en cas de mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et/ou dans l'identité du Client lors de la saisie effectuée par ce dernier dans son Compte client. Dans cette hypothèse, la responsabilité de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être engagée

b. Délais de livraison

Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et de livraison d’un colis, tout Commande ou Kit d’essai étant livré au plus tard 30 jours à compter de leur date de validation.

Il est ici précisé que LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services de transport, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Le numéro de téléphone renseigné par le Client lors de son inscription pourra être transmis au transporteur choisi pour la livraison de la Commande et/ou du Kit d’essai dans le but de faciliter la livraison du colis.

Les informations saisies par le Client lors de la validation de la Commande et/ou du Kit d’essai engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignement des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le colis.

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le Client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée lors la saisie de ses Données personnelles dans le Compte client. Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par le transporteur. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la première présentation du colis, le transporteur pourra, au choix, soit laisser le colis dans la boite aux lettres du Client si les dimensions du colis le permettent, soit informer le Client d’un second passage, soit laisser le colis dans le point relais le plus proche. Dans cette dernière hypothèse, le Client s'engage à venir retirer son colis auprès du relais colis choisi par le transporteur dont les coordonnées et les délais pour venir le retirer seront adressés au Client dans les plus brefs délais suite au dépôt par le transporteur. Si le Client ne récupère pas le colis dans les délais impartis, celui-ci sera retourné à LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ou toute structure mandatée par cette dernière aux fins de récupérer les colis non réclamés des Clients.

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services de transport, le Client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à LABORATOIRE DENSMORE ET CIE d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

HAVEA GROUP

Service Consommateurs Densmore

Parc d’Activité Sud Loire

BP 1211

85 612 MONTAIGU Cedex

France

 

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

c. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du Client et suite à investigation de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE auprès du transporteur corroborant la perte dudit colis.
Si le colis a été endommagé, le Client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le Service Consommateurs de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE en expliquant la nature du dommage et en fournissant toute preuve justificative (notamment des photographies du colis endommagé). LABORATOIRE DENSMORE ET CIE s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Service Consommateurs de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits et de ne pas procéder à leur remboursement.

8. Délai de rétraction

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai susmentionné court à compter du lendemain de la réception de la première Commande comprise dans l’Abonnement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut s’exercer au moyen du formulaire se trouvant en Annexe  des présentes CGV ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté du Client de se rétracter. Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Toutefois, le Client perd son droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par lui-même.

Le Client ayant exercé son droit de rétractation devra retourner tout ou partie des Produits pour lesquels la rétractation est souhaitée dans un délai de quatorze (14) jours à partir de sa décision de se rétracter, les frais de retour restant à leur charge. Le ou les Produits pour lesquels la rétractation est souhaitée devront être retournés à l’adresse qui sera indiquée par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE à réception de ladite demande de rétractation.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE remboursera alors le Client dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du colis retourné par le Client (contenant les Produits pour lesquels la rétractation est souhaitée).

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE remboursera alors le Client des sommes versées correspondant aux produits renvoyés (incluant les frais de livraison) et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LABORATOIRE DENSMORE ET CIE aura été informée de la décision de rétractation du client. LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve en outre le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits renvoyés par le Client ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni la preuve de l’expédition desdits Produits.

Enfin, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

9. Garanties légales

a. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions en vigueur, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.

En effet, un bien est conforme :

• lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant ;
• lorsqu'il correspond à la description de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
• lorsqu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE (publicité, étiquetage, etc.).
• s’il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et accepté.

Par conséquent, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le Produit et sur son emballage (incluant les produits du Kit d’essai).

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (incluant les produits du Kit d’essai).

Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit et/ou la commande du Kit d’essai sont présumés exister.

En revanche, le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité:

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer commande ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer commande.

Lorsqu’il y a défaut de conformité constaté de manière contradictoire, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE remplacera le produit défectueux. LABORATOIRE DENSMORE ET CIE mettra par conséquent à la disposition du Client un bordereau de retour affranchi que le Client peut recevoir sur simple demande au Service Consommateur de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

Les retours doivent être effectués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi du bordereau de retour à l’adresse qui sera indiquée par LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

Au cas où le produit ne serait pas remplaçable, le Client peut obtenir la résolution du contrat, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou il peut se faire rendre une partie  du prix du produit.

b. Garanties légales des vices cachés

Conformément aux dispositions en vigueur, LABORATOIRE DENSMORE ET CIE mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu (ainsi que les produits du Kit d’essai) qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne sera pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits (ainsi que les produits du Kit d’essai) impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client a le choix de :

• rendre le produit et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

10. Données personnelles et cookies

Les Internautes (y compris les Clients) sont informés que leurs Données Personnelles collectées sont traitées conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails des traitements effectués sont précisés en cliquant sur le lien  « Politique de confidentialité » présent sur le Site (en bas de page).  

11. Propriété Intellectuelle et liens hypertextes

Tous les contenus du Site, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui le composent, sont la propriété exclusive de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde.

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des Internautes (y compris les Clients) et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et ou le Groupe HAVEA détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et ou le Groupe HAVEA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Les reproductions et le stockage du contenu du Site ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking ». Ces liens hypertextes sont  strictement interdits sauf autorisation écrite, expresse et préalable de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

12. Disponibilité des services du Site

Le Site est normalement accessible par les Clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors de maintenances.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE est responsable des contenus qu’il a lui-même édités. Cependant, les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait notamment être engagée pour :

• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site Internet et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du Client, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou un logiciel.
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site ou auxquels les Clients pourraient avoir accès via le Site.
• Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site.
• Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’utilisation du Site implique une attitude loyale du Client, dans le respect des CGV, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Clients vis-à-vis du contenu du Site ou de son fonctionnement. LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE met tout en œuvre pour offrir aux Internautes des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique des Internautes, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un Client.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. De même, l’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Toute tentative par un Client ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.

Les Clients déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

13. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie dans le code civil, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14. Transferts droits et obligations

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE aura la faculté de céder à tout tiers de son choix, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGV.

Les contrats conclus entre LABORATOIRE DENSMORE ET CIE et le Client ne pourront pas être cédés par ce dernier sans consentement préalablement donné par écrit de LABORATOIRE DENSMORE ET CIE.

15. Dispositions diverses

LABORATOIRE DENSMORE ET CIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment.

Le fait que LABORATOIRE DENSMORE ET CIE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16. Non validité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision rendue par une juridiction compétente et devenue définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

17. Droit applicable – médiation/litige – juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le consommateur doit porter sa réclamation par écrit à :

HAVEA GROUP

Service Consommateurs DENSMORE

Parc d’Activité Sud Loire

85 612 MONTAIGU Cedex

France

A défaut d’accord amiable ayant pu être trouvé et conformément à la règlementation en vigueur, le Client pourra saisir gratuitement l’organisme de médiation rappelé ci-avant. Le Client peut se renseigner à l'adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie - 75008 Paris ou saisir le service de médiation de la FEVAD via l’adresse Internet suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

Enfin, le consommateur ayant effectué un achat en ligne, peut saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas de médiation ne pouvant aboutir, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire à envoyer accompagné d’un colis regroupant tous les produits pour lesquels la rétractation est demandée :

 « À l'attention de

HAVEA GROUP

Service Consommateurs DENSMORE

Parc d’Activité Sud Loire

BOUFFERE

85 612 MONTAIGU Cedex

France

 

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

 

 

Commandé(s) le                              /reçu le                                :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :   »